Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° CL21 Tombé
Mme Agnès Thill UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés,
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« dans le cadre des »
les mots :
« afin de protéger les ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi ne vise pas à sanctionner ou à lutter contre les mineurs non accompagnés. Son objectif est de faciliter la distinction entre les vrais mineurs et les majeurs qui revendiquent les protections attachées à ce statut. Il en va de la qualité de la prise en charge de ces mineurs que nous devons protéger mais aussi de la lutte contre les réseaux criminels qui exploitent de jeunes majeurs en leur garantissant qu'ils ne seront pas poursuivis comme des majeurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.