Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° CL19 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « sont établies selon un référentiel actualisé tous les sept ans et ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'actualisation régulière du référentiel utilisé pour analyser les résultats des examens radiologiques.
En effet, la fiabilité des examens radiologiques osseux est remise en question car l'âge est évalué selon un atlas de référence établi par Greuliche et Pyle aux États-Unis dans les années 1940. Compte tenu des difficultés rencontrées par ces jeunes au cours de leur existence et de la diversité de leurs origine, ce référentiel n'est plus assez précis et doit être régulièrement actualisé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.