Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° CL20 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « la marge d’erreur » sont remplacés par les mots : « une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois ».
Exposé sommaire
La marge d'erreur des examens radiologiques varie, selon les scientifiques, entre 12 et 24 mois. Certains professionnels accompagnent leurs conclusions d'une marge d'erreur supérieure pour rendre le résultat de l'examen insignifiant.
Le présent amendement fixe une marge d'erreur maximale de vingt-quatre mois, ce qui permettra de s'assurer que l'ensemble des jeunes de plus de vingt ans seront bien estimés majeurs au terme de l'examen médical.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.