Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° CL17 Sans sort
Mme Isabelle Santiago SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'examen de facto lorsque les documents prouvant la minorité ne peuvent être "valablement certifiés conformes".
Les mineurs non accompagnés peuvent parfois avoir eu des parcours des plus difficiles et il est fort possible que les documents, provenant de pays tiers, ne soient pas conformes aux standards français sans pour autant qu'il puisse s'agir d'une volonté de fraude de la part du mineur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.