Amendement n° CL10 Tombé

Après la première occurrence du mot  « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « écarter les mineurs non-accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance. »

Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentaire qui par ailleurs, relèverait des articles 47 du code civil et l’article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En renforçant considérablement les tests osseux - dans la validité scientifique est contestée par les autorités concernées - et en souhaitant créer un principe de présomption de majorité, ce texte vise explicitement à éloigner les mineurs non-accompagnés des dispositifs d’aide sociale à l’enfance. Maintenir un titre sans objet avec la proposition de loi nuirait, au mieux à la compréhension du texte examiné, au pire relèverait d’une hypocrisie.   Tirant acte de l’intention des rédacteurs de cette proposition de loi, cette écriture explicite leur intention : priver des mineurs de l’aide sociale à l’enfance, du fait de leur nationalité.