Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
70 séance	28/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Au second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».	Rejeté
69 séance	28/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
68 séance	28/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de	Adopté
67 séance	28/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions	Rejeté
66 séance	28/09/2020	Cécile Untermaier SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er ter A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant » les mots : « transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO	Tombé
65 séance	28/09/2020	Danièle Obono FI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.	Rejeté
64 séance	28/09/2020	Danièle Obono FI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
63 séance	28/09/2020	Ugo Bernalicis FI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
62 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I sont prises après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives concernées. »	Rejetéscrutin public
61 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I sont prises après concertation avec les autorités locales concernées. »	Rejetéscrutin public
60 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er ter Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
59 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
58 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 1 er février 2021 ».	Rejeté
57 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation ac	Rejetéscrutin public
56 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi.	Rejeté
55 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Au titre, substituer aux mots : « le régime transitoire institué à la sortie » les mots : « les mesures ».	Retiré
54 séance	28/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 1 er février 2021 ».	Rejetéscrutin public
53 séance	28/09/2020	Éric Ciotti LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ».	Non soutenu
52 séance	28/09/2020	Éric Ciotti LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le 4° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolita	Rejeté
51 séance	28/09/2020	Véronique Louwagie LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
50 séance	28/09/2020	Véronique Louwagie LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	28/09/2020	Véronique Louwagie LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er quater Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé : « Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est	Non soutenu
48 séance	28/09/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er quater A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ».	Adopté
47 séance	28/09/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er ter I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fisc	Adopté
46 séance	28/09/2020	Paula Forteza EDS	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une ap	Non soutenu
45 séance	28/09/2020	Paula Forteza EDS	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
44 séance	28/09/2020	Paula Forteza EDS	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
43 séance	28/09/2020	Paula Forteza EDS	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
42 séance	27/09/2020	Pascale Fontenel-Personne DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions	Non soutenu
41 séance	27/09/2020	Pascale Fontenel-Personne DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ».	Non soutenu
40 séance	27/09/2020	Pascale Fontenel-Personne DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 1 er janvier 2021 ».	Non soutenu
39 séance	27/09/2020	Pascale Fontenel-Personne DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de	Non soutenu
38 séance	27/09/2020	Pascale Fontenel-Personne DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
37 séance	27/09/2020	Pascale Fontenel-Personne DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Au second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».	Non soutenu
36 séance	27/09/2020	Pascale Fontenel-Personne DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
35 séance	25/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er quater A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ».	Adopté
34 séance	25/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 (Rect) séance	25/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er ter I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fisc	Adopté
32 séance	25/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er quater A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».	Adopté
31 séance	25/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er ter A l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».	Adopté
30 séance	25/09/2020	Martine Wonner LT	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	25/09/2020	Martine Wonner LT	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	25/09/2020	Martine Wonner LT	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le 4° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.	Rejeté
27 séance	25/09/2020	Stéphane Peu GDR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
26 séance	25/09/2020	Stéphane Peu GDR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
25 séance	25/09/2020	Cécile Untermaier SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er ter A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant » les mots : « transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».	Adopté
24 séance	24/09/2020	Marietta Karamanli SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ».	Rejeté
23 séance	24/09/2020	Marietta Karamanli SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établ	Rejetéscrutin public
22 séance	24/09/2020	Marietta Karamanli SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ».	Rejeté
20 séance	24/09/2020	Marietta Karamanli SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le V de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanit	Rejetéscrutin public

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.