M. Pascal BrindeauUDI_I· Séance publique· déposé le 28 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les mesures prises par le Gouvernement doivent faire l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés.
Si certaines mesures doivent effectivement être prises dans l’urgence, la brutalité des décisions n’emporte nullement l’adhésion et peut donc s’avérer très contre-productive.