Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 328 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 327 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 326 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I.- Le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également dé | Rejeté |
| 325 séance | 16/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 C. Autres mesures
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajout | Adopté |
| 324 séance | 16/04/2020 | Monica Michel-Brassart LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 323 séance | 16/04/2020 | Stella Dupont LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant | Retiré |
| 322 séance | 16/04/2020 | Dominique Potier SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis . Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. | Rejeté |
| 321 séance | 16/04/2020 | Martine Leguille-Balloy LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes l | Rejeté |
| 320 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I.– Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 bénéficient d’un report d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la repris | Rejeté |
| 319 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leu | Rejeté |
| 318 séance | 16/04/2020 | Philippe Vigier DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l’État au titre du non-respect de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141‑1 du même code. | Rejeté |
| 317 séance | 16/04/2020 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte d | Rejeté |
| 316 séance | 16/04/2020 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’ | Rejeté |
| 315 séance | 16/04/2020 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar | Rejeté |
| 314 séance | 16/04/2020 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économique | Rejeté |
| 313 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur du matériel de protection sanitaire. »
II. – Le présent I s’applique aux opérations e | Rejeté |
| 312 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Tous les matériels de protection sanitaire permettant de lutter activement contre l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add | Rejeté |
| 311 séance | 16/04/2020 | Paul Molac LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 310 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 309 séance | 16/04/2020 | Vincent Rolland LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les indépendants et professions libérales, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé | Rejeté |
| 308 séance | 16/04/2020 | Valérie Lacroute — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 307 séance | 16/04/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 306 séance | 16/04/2020 | François Pupponi LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la « règle d’or » des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. | Rejeté |
| 305 séance | 16/04/2020 | Matthieu Orphelin NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 304 séance | 16/04/2020 | Éric Coquerel FI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction a | Rejeté |
| 303 séance | 16/04/2020 | François Pupponi LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la création d’un grand plan d’aide spécifique pour les établissements mentionnés à l’article 1 er de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagat | Rejeté |
| 302 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes. | Rejeté |
| 301 séance | 16/04/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2020, un rapport évaluant la possibilité de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les so | Retiré |
| 300 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à présenter des mesures concrètes susceptibles de renforcer le dispositif Madelin qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital d’une entrepris | Sans sort Retiré |
| 299 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 298 séance | 16/04/2020 | François Pupponi LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Avant le 1 er août 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un grand plan d’aide à destination des collectivités territoriales, à la suite de l’épidémie de covid-19. Ce rapport évalue notamment les répercussions financières par catégorie de collectivité de la crise sanit | Retiré |
| 297 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La dernière phrase est supprimée. ». | Retiré |
| 296 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « est rémunérée » sont remplacés par les mots : « n’est pas rémunérée » ;
« b) La dernière phrase est supprimée. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
| Rejeté |
| 295 séance | 16/04/2020 | Dominique Potier SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 294 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 À la fin des B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». | Rejeté |
| 293 séance | 16/04/2020 | Olivia Grégoire — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | TITRE Ier (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 292 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 291 séance | 16/04/2020 | Olivier Serva LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 290 séance | 16/04/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 289 séance | 16/04/2020 | François Pupponi LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limi | Retiré |
| 288 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 287 séance | 16/04/2020 | Dominique Potier SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 286 séance | 16/04/2020 | François Pupponi LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation sans dommages liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. | Rejeté |
| 285 séance | 16/04/2020 | Sandrine Mörch LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 284 séance | 16/04/2020 | Sandrine Mörch LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 283 séance | 16/04/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiq | Rejeté |
| 282 séance | 16/04/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 280 séance | 16/04/2020 | Marine Le Pen NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 279 séance | 16/04/2020 | Bastien Lachaud FI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 278 séance | 16/04/2020 | Valérie Rabault SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 27 avril 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du covid-19, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions. | Rejeté |