ipolitiki

Amendement n° 326 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 16 avril 2020· sort le 17 avril 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

I.- Le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également défiscalisées sans qu’il ne soit tenu compte de la limite des 5 000 euros annuels. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à récompenser tous ceux qui ont travaillé pendant la crise sanitaire et pas seulement les agents de la fonction publique.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.