Article 9
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 27 avril 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du covid-19, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 27 avril 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du coronavirus, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions.
La réactivité est clef pour sauver des emplois. Par conséquent, un tableau de bord précis serait nécessaire pour la bonne information du Parlement.
À noter que dans son avis relatif au PLFR-2 2020, le Haut Conseil des finances publiques relève qu'avec ce collectif budgétaire, le Gouvernement n’a pas entendu procéder à une reprogrammation d’ensemble des recettes et des dépenses des administrations publiques suite à la crise sanitaire. Le HCFP souligne que le PLFR-2 2020 ne marque donc pas la fin du processus d’ajustement progressif des lois financières.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory