Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5 séance	18/11/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 bis I. – Alinéa 3 Après les mots : qu’elle détermine supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « À cette fin, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des pos	Adopté
4 séance	18/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 25 Alinéa 19 Remplacer les mots : Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée Par les mots : Dans ce cas	Adopté
3 séance	18/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 6 bis Alinéa 1 Remplacer le mot : douze Par le mot : huit	Adopté
2 séance	18/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 5 Alinéa 8 Après le mot : suivie Insérer les mots : , si l’infraction constatée persiste,	Adopté
1 séance	18/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 quinquies Alinéa 2 Après les mots : des éléments nutritifs, Supprimer le mot : ou	Adopté
7 séance	05/11/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 28 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° La dixième ligne du tableau du a du 5° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa premier, est ainsi rédigée : « Article L. 712-9 Loi	Adopté
6 séance	05/11/2020	Michel Larive FI	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 bis I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence : « 17 », la référence : « 18 ». III. – En conséquence, après le mot : « précitée », supprimer la fin de l’al	Rejeté
5 séance	05/11/2020	Michel Larive FI	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 ter Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	05/11/2020	Michel Larive FI	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 bis Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	05/11/2020	Jérôme Nury LR	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 4 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un chapitre I er intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L	Rejeté
2 séance	05/11/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 13 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers » .	Adopté
1 séance	05/11/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 décembre 2020 » la date : « 31 janvier 2021 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ,en prévoyant les mesures de coordination nécessaires pour étendre ces règles aux sociétés de financement ».	Adopté
CE9 eco	03/11/2020	Michel Lauzzana LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ».	Adopté
CE8 eco	03/11/2020	Michel Lauzzana LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ».	Adopté
CE7 eco	03/11/2020	Michel Lauzzana LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 16 À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ».	Adopté
CE6 eco	02/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 28 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constituant le », le mot : « du ».	Adopté
CE5 eco	02/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 bis À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que leur niveau de détail ».	Adopté
CE4 eco	02/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 bis À l’alinéa 6, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ».	Adopté
CE3 eco	02/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 bis À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot : « pour », le mot : « à ».	Adopté
CF3 fin	02/11/2020	Michel Lauzzana LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ».	Adopté
CE2 eco	02/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 À l’alinéa 30, supprimer les mots : « du ou ».	Adopté
CF2 fin	02/11/2020	Michel Lauzzana LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ».	Adopté
CE1 eco	02/11/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 25 Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés : b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement	Adopté
CF1 fin	02/11/2020	Michel Lauzzana LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 16 À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ».	Adopté
AC4 cedu	28/10/2020	Muriel Ressiguier FI	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
AC3 cedu	28/10/2020	Michel Larive FI	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC2 cedu	28/10/2020	Muriel Ressiguier FI	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 bis I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». III. – En conséquence, après le mot : « précitée », supprimer la fin du même alinéa	Sans sort Retiré
AC1 cedu	28/10/2020	Michel Larive FI	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
61 séance	07/10/2020	Michel Lauzzana LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 À l’alinéa 2, substituer au mot : « suivants » les mots : « 80 à 91 ».	Adopté
60 séance	06/10/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « charges », insérer les mots : « du ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « désignés », insérer les mots : « , soumis pour avis à la commission	Adopté
59 séance	06/10/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 quater À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2019/1009 » la référence : « (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009	Adopté
58 séance	03/10/2020	François-Michel Lambert LT	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18 Supprimer l'alinéa 5.	Retiré
57 séance	03/10/2020	François-Michel Lambert LT	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion des mesures relatives aux organismes issus du forçage génétique. »	Retiré
56 séance	03/10/2020	François-Michel Lambert LT	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
55 séance	03/10/2020	Michel Vialay LR	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 2 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de	Rejeté
54 séance	03/10/2020	Céline Calvez LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 ter Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un édit	Adopté
53 séance	03/10/2020	Pascale Boyer LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 quater Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255‑18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : « le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 ».	Adopté
52 séance	03/10/2020	Aurore Bergé LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 ter I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et visant la France » les mots : « , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, sub	Sans sort Retiré
51 séance	03/10/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « Le cahier des charges des opérateurs désignés comprend notamment : « - des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l’ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau local dès lor	Adopté
50 séance	03/10/2020	Christine Hennion LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article L. 32 sont insérés des 22° bis , 22° ter et 22 quater ainsi rédigés : « 22° bis Gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée. « On entend par gestionn	Retiré
49 séance	03/10/2020	Christine Hennion LAREM	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la section 1 du chapitre II, après l’article L. 33‑12, il est inséré un article L. 33‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 33‑12‑1 . – I. – Le relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des commu	Adopté
48 séance	03/10/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
47 séance	03/10/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
46 séance	03/10/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le suivi de la qualité de service doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire. »	Retiré
45 séance	03/10/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 ter Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « g) Prévoyant les conditions dans lesquelles peuvent être définies par décret en Conseil d’État, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234‑1 du code du cinéma et de l’image animée dans un délai dé	Adopté
44 séance	03/10/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives néce	Adopté
43 séance	03/10/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 19 L’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - elle assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l’article L. 212‑7, qui sont notamment requises par le règlement	Adopté
42 séance	03/10/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18 À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et d’amélioration ».	Adopté
41 séance	03/10/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 16 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	03/10/2020	Gouvernement —	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 16 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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