Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · DDADUE Eco-fi
Amendement n° 3 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Séance publique· déposé le 18 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de douze à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, ce dernier entrant en vigueur au 16 juillet 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.