Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE5 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 2 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.