Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · DDADUE Eco-fi
Amendement n° 2 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Séance publique· déposé le 18 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever une incertitude juridique en précisant qu’une injonction de supprimer ou transférer un nom de domaine ne peut être prononcée par la DGCCRF que dans le cas où l’injonction de blocage pendant trois mois, renouvelée une fois, n’a pas permis au préalable de faire cesser l’infraction constatée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.