Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 46 Retiré
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 octobre 2020· sort le 7 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le suivi de la qualité de service doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire. »
Exposé sommaire
Il parait utile d'effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine, pour que l'ARCEP puisse avoir toutes les informations disponibles sur la fourniture du service universel de communications électroniques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.