Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 60 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 octobre 2020· sort le 7 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 51
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« du ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« , soumis pour avis à la commission supérieure du numérique et des postes, ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à rétablir la consultation de la commission supérieure du numérique et des postes sur le cahier des charges du ou des opérateurs désignés pour assurer les prestations de service universel ainsi que la possibilité d’imposer via ce cahier des charges des obligations de péréquation géographique des tarifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.