Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1089 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »	Tombé
1088 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entreprises, établissements ou organismes habilités » les mots : « établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».	Non soutenu
1087 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 bis Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »	Non soutenu
1086 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34 bis D I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « réalise ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».	Non soutenu
1085 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34 bis C Supprimer cet article.	Non soutenu
1084 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34 bis B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1083 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du direc	Rejeté
1082 séance	24/09/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les inform	Non soutenu
1081 séance	24/09/2020	Aurore Bergé LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificat	Non soutenu
1080 séance	24/09/2020	Annaïg Le Meur LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1079 séance	24/09/2020	Annaïg Le Meur LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de pror	Retiré
1078 séance	24/09/2020	Denis Sommer LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 nonies Supprimer cet article.	Non soutenu
1077 séance	24/09/2020	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1076 séance	24/09/2020	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 L’article L. 4153‑9 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette dérogation est notamment subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité par	Non soutenu
1075 séance	24/09/2020	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1074 séance	24/09/2020	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1073 séance	24/09/2020	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
1072 séance	24/09/2020	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « « I.- Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Section 2 : Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire » 2°	Rejeté
1071 séance	24/09/2020	Annaïg Le Meur LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies Le II bis de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ; 2° Au deuxième al	Retiré
1070 séance	24/09/2020	Denis Sommer LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 Supprimer cet article.	Non soutenu
1069 séance	24/09/2020	Annaïg Le Meur LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1068 séance	24/09/2020	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’	Non soutenu
1067 séance	24/09/2020	Annaïg Le Meur LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».	Sans sort A discuter
1066 séance	24/09/2020	Annaïg Le Meur LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 L’article L. 311‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. »	Retiré
1065 séance	24/09/2020	Annaïg Le Meur LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1064 séance	24/09/2020	Nathalie Sarles LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 24 bis La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ».	Non soutenu
1063 séance	24/09/2020	Catherine Fabre LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1062 séance	24/09/2020	Nathalie Sarles LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 23 Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale estime que la réponse écrite du maître d’ouvrage est manifestement insincère ou incomplète, elle en informe l’autorité compétente ainsi que le maître d’ouvrage. »	Retiré
1061 séance	24/09/2020	Catherine Fabre LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1060 séance	24/09/2020	Annaïg Le Meur LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1059 séance	24/09/2020	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 bis B Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après le deuxième alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation, la Société du Grand Paris peut conduire, sur le terr	Adopté
1058 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 L’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12 et après cession à un organisme agréé, il peut transf	Retiré
1057 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 Le deuxième alinéa de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place d’un périmètre d’équilibre dédié aux installations sous obligation d’achat. Les c	Rejeté
1056 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. »	Retiré
1055 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 Le premier alinéa de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer u	Retiré
1054 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, les mots : « sont tenues » sont remplacés par les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6‑1 sont tenus » ; 2° Le premier al	Retiré
1053 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Après l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé « Art L. 122‑7‑1. : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 122‑5. « Ils peuvent être im	Rejeté
1052 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de pror	Retiré
1051 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1050 séance	24/09/2020	Marjolaine Meynier-Millefert LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis L’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués définis par décret. »	Sans sort A discuter
1049 séance	24/09/2020	Cendra Motin LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1048 séance	24/09/2020	Damien Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 ter Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi rédigée : « travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articl	Sans sort Retiré
1047 séance	24/09/2020	Florence Lasserre DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 27 ter Chapitre VII Accélérer l’instruction des projets de centrales hydroélectriques Article XXX Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement	Retiré
1046 (Rect) séance	24/09/2020	Florence Lasserre DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis F À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques »	Retiré
1045 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Après les mots : « les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, »	Adopté
1044 séance	24/09/2020	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1043 séance	24/09/2020	Damien Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1041 séance	24/09/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1040 séance	24/09/2020	Alain Perea LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les m	Sans sort A discuter
1039 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d’un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d’un précédent manquement de même nature. » II. – En conséquen	Non soutenu

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