Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1086 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis D · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser la pratique actuellement en vigueur d'échange préalable entre le biologiste médical et le prescripteur uniquement dans le cas où le biologiste souhaite réaliser des examens en plus de ceux prescrits par le médecin. En effet, il apparait nécessaire que le prescripteur, assurant le suivi médical de son patient, puisse valider les examens complémentaires que le biologiste souhaite ajouter à la prescription, afin de s'assurer à la fois de la nécessité de l'examen pour le patient et de son confort.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.