Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1085 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article issu du Sénat proposait que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) soient soumis à obligation, plutôt qu’à simple faculté, actuellement en vigueur (cf. art. 1111‑23 du code de la santé publique), de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique. La commission ayant rétabli la simple faculté pour ces pharmaciens de consulter ou alimenter ce dossier, cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l’article en vue d’une simplification et accélération des discussions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.