Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1083 Rejeté
M. Sébastien Cazenove LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la déclaration préalable des sites internet de vente en ligne de médicaments auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), territorialement compétente, sera suivie d’un contrôle à posteriori de cette dernière afin de sécuriser le passage de l’autorisation préalable à la déclaration préalable visé par cet alinéa.
Cosignataires
Xavier Batut, Claire Bouchet, Stéphane Claireaux, Romain Grau, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Anissa Khedher, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Thomas Rudigoz, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.