Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1087 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Exposé sommaire
La loi du 24 juillet 2019 a instauré la création de l’Espace Numérique de Santé (ENS) de façon automatique ainsi que l'information pour chaque assuré à exercer son droit d’opposition avant l’ouverture effective de son espace. Alors que le caractère automatique de l’ENS contribue indéniablement à faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, il apparait tout aussi nécessaire d'assurer pleinement la communication du droit d'opposition auprès des personnes les plus éloignées du numérique par l'envoie d'un courrier individualisé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.