Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1088 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent proposer un Livret d'Epargne Populaire (LEP) qu'il s'agisse d'une banque commerciale, d'une banque mutualiste et coopérative ou d'une banque à capitaux publics. Aussi cet amendement vise à clarifier la rédaction proposée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.