Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 (Rect) séance	27/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission » les mots : « l’association ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.	Adopté
37 séance	26/01/2021	Sandra Boëlle LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1 er avril 2022 » la date : « 1 er janvier 2023 ».	Rejeté
36 séance	26/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
35 séance	26/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	26/01/2021	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	26/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Après l'alinéa 49, insérer les cinquante-trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 745‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 745‑7 – I. – Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du table	Adopté
32 séance	26/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Rétablir le 2° de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : « 2° Le I de l’article L. 612‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 13° du A, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 519‑11 ». « b) Le B est complété par	Adopté
31 séance	26/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Rétablir ainsi le I de l’article L. 519‑13 de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante : « Art. L. 519‑13 . – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519‑11 sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie leur représentativité, la compé	Adopté
30 séance	26/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À l’alinéa 14, après le mot : « écrit », insérer les mots : « et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ». II. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante : « Elles font également approuve	Adopté
29 séance	26/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Rétablir le I de l’article L. 513‑5 de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « Art. L. 513‑5 . – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie leur représentativité, la compétence et	Adopté
28 séance	26/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	26/01/2021	Gouvernement —	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	26/01/2021	Véronique Louwagie LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique À la première phrase de l’alinéa 31, après la référence : « L. 519‑1 », insérer les mots : « exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, ».	Rejeté
25 séance	26/01/2021	Jean-Noël Barrot DEM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est prononcé d’office, la commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 de sa décision de retrait d’adhésion. » II. – En conséquence, après l’alinéa 40, ins	Adopté
24 séance	26/01/2021	Jean-Noël Barrot DEM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le retrait de la qualité de membre à l’initiative de l’association est prononcée, à l’issue d’une procédure contradictoire et écrite, par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impartialité, spécialement	Retiré
23 séance	26/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
22 séance	25/01/2021	Cendra Motin LAREM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.	Rejeté
21 séance	25/01/2021	Cendra Motin LAREM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , offre un service d’accompagnement et » les mots : « mentionnées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3, offre un service d’accompagnement et assure une mission ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phras	Rejeté
20 séance	25/01/2021	Jean-Louis Bricout SOC	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances, de l’autorité prévue	Rejetéscrutin public
19 séance	25/01/2021	Jean-Louis Bricout SOC	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances et de l’autorité	Rejetéscrutin public
18 séance	25/01/2021	Patrick Hetzel LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 519‑1 adhèrent à une association professionnelle agréée » les mots : « exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association p	Rejeté
17 séance	25/01/2021	Patrick Hetzel LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique À l’alinéa 50, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ».	Rejeté
16 séance	25/01/2021	Patrick Hetzel LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	25/01/2021	Patrick Hetzel LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personn	Rejeté
14 séance	25/01/2021	Patrick Hetzel LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et per	Rejeté
13 séance	25/01/2021	Patrick Hetzel LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « mentionnées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 ».	Rejeté
12 séance	25/01/2021	Patrick Hetzel LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
11 séance	25/01/2021	Nathalie Porte LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	25/01/2021	Éric Woerth LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable,	Rejeté
9 séance	22/01/2021	Véronique Louwagie LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « le 1 er avril 2022 » les mots : « à partir du 1 er janvier 2023 ».	Rejeté
8 séance	22/01/2021	Véronique Louwagie LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et per	Rejeté
7 séance	22/01/2021	Véronique Louwagie LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « représentative ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « vérifie », insérer les mots : « sur la base des déclarations desdits membres ». III. – En conséquence, à ladite phrase, après la première occurrence du mot :	Rejeté
6 séance	22/01/2021	Véronique Louwagie LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
5 (Rect) séance	22/01/2021	Véronique Louwagie LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « agréée », insérer les mots : « , de leur choix, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, procéder à la même insertion.	Rejeté
4 séance	22/01/2021	Ugo Bernalicis FI	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un transfert vers l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la charge du contrôle prudentiel, qui incombe aux associations professionnelles	Rejeté
3 séance	22/01/2021	Sabine Rubin FI	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	22/01/2021	Éric Coquerel FI	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	22/01/2021	Marie-France Lorho NI	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des exigences professionnelles », les mots : « du devoir de vigilance ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même substitution.	Non soutenu
CF31 fin	20/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le manda	Adopté
CF30 fin	20/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique A l’alinéa 55, substituer aux mots : « le 1er janvier 2021 », les mots : « le 1er avril 2022 ».	Adopté
CF29 fin	19/01/2021	Éric Woerth LR	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par la phrase suivante : » « Il détermine les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en	Rejeté
CF28 fin	16/01/2021	Jean-Noël Barrot DEM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Cette même commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 de sa décision. »	Retiré
CF27 fin	16/01/2021	Jean-Noël Barrot DEM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être décidé par l’association à la demande du courtier ou la société de courtage d’assurance ou leur mandataire. » II. – Par conséquent, après l’alinéa 41, insérer un alinéa a	Retiré
CF26 fin	16/01/2021	Jean-Noël Barrot DEM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et » II. – Par conséquent, à la fin de la première phrase de l’alinéa 40, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et »	Retiré
CF25 fin	16/01/2021	Jean-Noël Barrot DEM	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ». II. – Par conséquent, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 31, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentat	Adopté
CF24 fin	15/01/2021	Ugo Bernalicis FI	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un transfert vers l’ACPR, de la charge du contrôle prudentiel, qui incombe aux associations professionnelles représentatives agréées de la profession du co	Rejeté
CF23 fin	15/01/2021	Sabine Rubin FI	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑0-A ainsi rédigé : « Art. 1741‑0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, n	Rejeté
CF22 fin	15/01/2021	Éric Coquerel FI	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique L’article 1740 A bis du code général des impôts ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». II. – Après le premier aliné	Rejeté
CF21 fin	15/01/2021	Lise Magnier AGIR-E	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique A l’alinéa 55, substituer l’année : « 2021 », par l’année : « 2023 ».	Retiré
CF20 fin	14/01/2021	Lise Magnier AGIR-E	Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Article unique I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professi	Adopté

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