Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · courtage assurance et opérations de banque et services de paiement
Amendement n° 35 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2021· Irrecevable (Cavalier (45))sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 50
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.