Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · courtage assurance et opérations de banque et services de paiement
Amendement n° 36 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La question d’une réforme des activités de courtage est latente depuis de nombreuses années. Si elle est nécessaire, il semble que le contexte économique actuel n’est pas propice à sa mise en place.
D’autant que la création d’associations professionnelles, à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR pourrait engendrer pour les intermédiaires d’assurance et en opérations de banque un coût estimé à 20 millions d’euros par an.
Pour certains, une telle charge pourrait cependant être évitée en élargissant simplement les missions de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) par décret.
Dans tous les cas, et parce que la profession de courtage est divisée sur cette réforme, il serait préférable de fournir une étude d’impact complète avant de faire adopter ce texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.