Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · courtage assurance et opérations de banque et services de paiement
Amendement n° 16 Sans sort
M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2021· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.