Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · courtage assurance et opérations de banque et services de paiement
Amendement n° 38 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commission »
les mots :
« l’association ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’amendement 25 qui fait référence à des dispositions supprimées en commission des finances.
Il précise que les associations professionnelles agréées auront la possibilité, en cas de retrait d’adhésion d’office, d'inIiformer les autres associations professionnelles du retrait de la qualité de membre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.