Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · courtage assurance et opérations de banque et services de paiement
Amendement n° 22 Rejeté
Mme Cendra Motin LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'adhésion à une association agrée aux acteurs du courtage en libre prestation de services (LPS).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.