Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · courtage assurance et opérations de banque et services de paiement
Amendement n° CF30 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à adapter la date d'entrée en vigueur des I. et II. du présent texte.
La date d'entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2021 n'a plus lieu d'être au regard du nouveau calendrier d'étude de ce texte.
La date du 1er avril 2022 a été déterminée à l'issue d'échanges avec les associations du secteur ainsi que l'ACPR et l'ORIAS. Elle permettrait aux associations professionnelles d'avoir suffisamment de temps pour se constituer. L'ORIAS serait ainsi amené à vérifier que la condition d'adhésion est remplie au 1er janvier 2023, à l'occasion du renouvelle annuel d'inscription.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.