Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement · courtage assurance et opérations de banque et services de paiement
Amendement n° 1 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des exigences professionnelles »,
les mots :
« du devoir de vigilance ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir, sur ce point, à la version du texte avant sa censure par le Conseil constitutionnel. Les professionnels du secteur craignent en effet que la notion "d'exigences professionnelles" les emmène au delà du devoir de vigilance et face reposer sur eux des obligations supplémentaires trop contraignantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.