Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC1381 cedu	04/03/2020	Bruno Fuchs DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC1380 cedu	04/03/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Au dernier alinéa, substituer aux mots : « sportifs d’importance mondiale », les mots : « d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 ».	Adopté
AC1379 cedu	04/03/2020	Jean-Louis Bourlanges DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la Commission et du Parlement européen » les mots : « des institutions européennes ».	Retiré
AC1378 cedu	04/03/2020	Jean-Louis Bourlanges DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Substituer aux mots «de la Commission et du Parlement européen;» les mots « des institutions européennes; »	Sans sort Retiré
AC1377 cedu	03/03/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 39 Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art. 18‑1 . – Dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut publier des études communes avec l’observatoire	Adopté
AC1376 cedu	03/03/2020	Denis Masséglia LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Compléter le quatrième alinéa par les mots : « et des compétitions de jeu vidéo ».	Rejeté
AC1375 cedu	03/03/2020	Denis Masséglia LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Compléter le quatrième alinéa par les mots : « et des compétitions de jeu vidéo ».	Tombé
AC1374 cedu	03/03/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « l’Agence française de développement » les mots : « les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement ».	Adopté
AC1373 cedu	03/03/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs généraux des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 à 44‑4 assistent au conseil d’administration de la société mentionnée au premier alinéa du présent article avec voix consultative. »	Sans sort Retiré
AC1372 cedu	03/03/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 52 À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence des mots : « des recommandations ».	Sans sort Retiré
AC1371 cedu	02/03/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 57 Au début du second alinéa, ajouter le mot : « ou ».	Adopté
AC1370 cedu	02/03/2020	Maxime Minot LR	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 21 Le second alinéa est complété par les mots : « , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ».	Rejeté
AC1369 cedu	02/03/2020	Raphaël Gérard LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Au second alinéa, substituer aux mots : « d’outre-mer » les mots : « qualifiée dans le domaine des Outre-mer ».	Rejeté
AC1368 cedu	02/03/2020	Raphaël Gérard LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Au second alinéa, substituer aux mots : « d’outre-mer » les mots : « qualifiée dans le domaine de l’Outre-mer ».	Rejeté
AC1367 cedu	02/03/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Au second alinéa, substituer aux mots : « les commissions parlementaires chargées », les mots : « la commission permanente chargée ».	Adopté
AC1366 cedu	02/03/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 20 Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois »	Adopté
AC1365 cedu	01/03/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 62 Après l’article 62, insérer l’article suivant : « I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « 1° L’article L. 212‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Au b du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mots : « départemental » ; « b) Au d du 1° du II, le mot : « général »	Adopté
AC1364 cedu	29/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 22 Après l’alinéa 79, insérer les quatre alinéas suivants : « La décision d’inscription sur la liste mentionnée au I dans les conditions du IV, ainsi que la décision de refus de retrait de la liste lorsque le service justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins au moment de cette dern	Adopté
AC1363 cedu	29/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 60 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre II du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifiée : 1° Le 2° du II de l’article L. 212‑6‑2 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé : « 2° De quatre personnalités qualifiées, respectivement, en matièr	Sans sort Retiré
AC1362 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER 1° Supprimer le deuxième alinéa ; 2° Rédiger ainsi le début du troisième alinéa : « Au deuxième alinéa de l’article 3‑1, après le mot : »françaises« , insérer les mots : » ; il veille« (le reste sans changement)	Adopté
AC1361 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 62 Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute informa	Adopté
AC1360 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 62 Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 231‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’une mise à disposition du public par le biais d’un service pa	Sans sort Retiré
AC1359 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 62 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « particulièrement la production », le mot : « notamment ».	Adopté
AC1358 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 21 I. – Après l’article L. 132‑7 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 132‑7‑1 et L. 132‑7‑2 ainsi rédigés : « A rt. L. 132‑7‑1. – Aux fins de garantir l’application de l’article L. 132‑7 du présent code, il est institué un fichier national des auteurs de livres publié	Adopté
AC1357 (Rect) cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 13 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après le deuxième alinéa du III du même article 30‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte les coûts d’investissement nécessaires à l’ex	Adopté
AC1356 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne prend pas personnellement ou ne partage pas » les mots : « ne peut, directement ou indirectement, prendre ou partager » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « n’en garantit pas » les mots : « en	Retiré
AC1355 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Le producteur délégué prend personnellement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique et en garantit la bonne fin. L’éditeur de services ne peut	Rejeté
AC1354 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 20 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans les cas suivants : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.	Rejeté
AC1353 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 62 À l’alinéa 6, substituer au mot : « remplacé » le mot : « suppléé ».	Adopté
AC1352 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 20 Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »	Adopté
AC1351 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 28 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 6° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et les moyens de financement » sont remplacés par les mots : « , les moyens de financement et le bilan global de la programmation » ;	Adopté
AC1350 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 26 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de » les mots : « dans les conditions prévues à ».	Adopté
AC1349 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 25 I. – Après la première occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer le mot : « ou » II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer le signe : « , »	Adopté
AC1348 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 23 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 333‑10‑1 . – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des d	Adopté
AC1347 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 23 Après les mots : « faire cesser, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. »	Adopté
AC1346 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, jusqu’au terme de la durée prévue au II, le demandeur communique au défendeur les données d’iden	Adopté
AC1345 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 23 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « La ligue » les mots : « Une ligue sportive ».	Adopté
AC1344 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 23 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « susceptible de faire l’objet, ou faisant » les mots : « dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet, ou fait ».	Adopté
AC1343 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 23 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit » les mots : « , ou afin de prévenir de telles atteintes, le titulaire dudit droit ».	Rejeté
AC1342 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 22 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXXI (nouveau) . – L’article L. 335‑7-1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le manquement à l’obligation du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne, prévue à l’article L. 336‑3, cons	Retiré
AC1341 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 54 Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispo	Adopté
AC1340 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 22 À l’alinéa 121, substituer à la référence : « L. 331‑29 » la référence : « L. 331‑28 ».	Adopté
AC1339 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 43 L’article 42‑3 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation, y compris s’agissant d’obligations quantifiées, dès lors	Adopté
AC1338 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 22 À l’alinéa 106, substituer au mot : « renouvelable » les mots : « qui peut être prolongé une fois pour un délai de ».	Adopté
AC1337 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 41 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 20‑7 . Les dispositifs électroniques à commande vocale reproduisent fidèlement, sans modification ni interruption, les contenus musicaux et radiophoniques qu’ils diffusent. Ils permettent à l’utilisateur de choisir la source de ces contenus ainsi	Adopté
AC1336 cedu	28/02/2020	Sophie Mette DEM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 22 Substituer aux alinéas 82 à 85 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 331‑30‑4 – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité d	Adopté
AC1335 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 40 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « leurs programmes » sont remplacés par les mots : « les différents types de programmes ».	Retiré
AC1334 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 40 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et décisions » les mots : « , décisions et études, y compris les données de consommation de ces services et plateformes ».	Adopté
AC1333 (Rect) cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 39 Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art. 18‑1 . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activ	Adopté
AC1332 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 33 La loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 3‑1, après la deuxième occurrence du mot : « numérotation » , sont insérés les mots : « et de l’ordonnancement » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article de l’article 34, la deuxième occurrence du mot : « num	Sans sort Retiré

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