Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1356 Retiré
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne prend pas personnellement ou ne partage pas »
les mots :
« ne peut, directement ou indirectement, prendre ou partager » ;
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« n’en garantit pas »
les mots :
« en garantir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement assure la coordination avec un amendement tendant à prévoir une définition positive de la notion de production déléguée et à étendre l’impossibilité, pour l’éditeur, d’être directement producteur délégué à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de la sa contribution au développement de la production.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.