Amendement n° AC1354 Rejeté

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans les cas suivants : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.

Le présent amendement vise à préserver la possibilité de rémunérations au forfait, choix de rémunération qui est fait par de nombreux artistes-interprètes. Cette rédaction est en accord avec le considérant 73 de la directive relatif à la rémunération supplémentaire des auteurs et des artistes-interprètes. En effet, il prévoit que «  un montant forfaitaire peut également constituer une rémunération proportionnelle  » même si «  cela ne devrait pas être la règle.  » Plutôt que d’opter pour l’application de règles absolument identiques entre auteurs et artistes-interprètes, alors même que les conditions de rémunération et d’intéressement aux oeuvres sont très différentes entre les deux corps de métiers, le présent amendement précise simplement que la rémunération de l’artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement, comme c’est déjà le cas dans de nombreux secteurs professionnels.