Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 213 (Rect) séance | 24/01/2020 | Florence Provendier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 2 L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial chargée d’évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. » | Retiré |
| 212 séance | 24/01/2020 | Yannick Kerlogot LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des hommes victimes de violences conjugales.
Ce rapport émet des recommandations sur la prise en charge de ces victimes. | Non soutenu |
| 211 séance | 24/01/2020 | Valérie Boyer LR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 210 séance | 24/01/2020 | Valérie Boyer LR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 209 séance | 24/01/2020 | Valérie Boyer LR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 208 séance | 24/01/2020 | Valérie Boyer LR | Protection des victimes de violences conjugales | visant à protéger les victimes de violences conjugales. Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« renforçant la répression des violences conjugales et la protection des mineurs ». | Rejeté |
| 207 séance | 24/01/2020 | Valérie Boyer LR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑2‑1 . – Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur | Rejetéscrutin public |
| 206 séance | 24/01/2020 | Bérangère Couillard LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exe | Adopté |
| 205 (Rect) séance | 24/01/2020 | Florence Provendier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 2 L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » | Rejeté |
| 204 (Rect) séance | 24/01/2020 | Florence Provendier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 2 L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » | Rejeté |
| 203 séance | 24/01/2020 | Sébastien Cazenove LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 7 Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants | Rejeté |
| 202 séance | 24/01/2020 | Sébastien Cazenove LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 7 Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ». | Retiré |
| 201 séance | 24/01/2020 | Nicole Le Peih LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 9 Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. » | Adopté |
| 200 séance | 24/01/2020 | Maud Petit DEM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 199 séance | 24/01/2020 | Maud Petit DEM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 198 séance | 24/01/2020 | Maud Petit DEM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 3 Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ». | Rejeté |
| 197 séance | 24/01/2020 | Maud Petit DEM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 196 séance | 24/01/2020 | Éric Pauget LR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 195 (Rect) séance | 24/01/2020 | Stéphanie Atger LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 7 Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son ref | Rejeté |
| 194 séance | 24/01/2020 | Jean François Mbaye LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 193 séance | 24/01/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 192 séance | 24/01/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 bis L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amen | Adopté |
| 191 séance | 24/01/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Protection des victimes de violences conjugales | Article 9 Compléter cet article par les mots :
« ou sur son lieu de travail. » | Tombé |
| 190 séance | 24/01/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, | Non soutenu |
| 189 séance | 24/01/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Protection des victimes de violences conjugales | Article 4 I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. | Non soutenu |
| 188 séance | 24/01/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Protection des victimes de violences conjugales | Article 3 Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° bis A ainsi rédigé :
« 17° bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou | Non soutenu |
| 186 séance | 24/01/2020 | Cécile Untermaier SOC | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. » | Rejeté |
| 185 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 184 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 12 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». | Rejeté |
| 183 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 12 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 182 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des éventuelles poursuites judiciaires prévues par la loi à l’encontre de l’auteur de violences conjugales. Il doit également orienter la victime vers une association de soutien aux victimes de violences conjugales ». | Tombé |
| 181 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« doit »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« qu’il va faire ». | Tombé |
| 180 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immédiat »,
insérer les mots :
« d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ». | Tombé |
| 179 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il a l’intime conviction »
les mots :
« lorsque des éléments objectifs permettent de penser ». | Tombé |
| 178 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 177 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 7 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ». | Rejeté |
| 176 séance | 24/01/2020 | Jean-Félix Acquaviva LT | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 207 du code civil, il est inséré un article 207‑1 ainsi rédigé :
« Art. 207‑1 . – L’auteur d’un crime n’a pas de créance alimentaire envers la victime de son crime ni envers les parents au premier ou au second degré de celle-ci.
« Le juge peut déclar | Rejeté |
| 175 séance | 24/01/2020 | Agnès Thill UDI_I | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 La protection des mineurs contre la pornographie est déclarée « Grande cause nationale 2020 ».
Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. | Rejeté |
| 174 séance | 24/01/2020 | Agnès Thill UDI_I | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Des actions de sensibilisation et de prévention visant à lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie sont mises en œuvre dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les pouvoirs publics s’engagent à lutter par tous | Retiré |
| 173 séance | 24/01/2020 | Agnès Thill UDI_I | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les plateformes de diffusion des contenus pornographiques sont sanctionnées d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État si elles ne mettent pas en œuvre les moyens prévus par la loi pour empêcher l’accès des mineurs à la pornogra | Retiré |
| 172 séance | 24/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 À l’alinéa 3, après le mot :
« réel »,
insérer les mots :
« ou dans l’historique des positions ». | Adopté |
| 171 séance | 24/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 170 séance | 24/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 169 séance | 24/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. | Rejeté |
| 168 séance | 24/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1 er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et | Rejeté |
| 167 séance | 24/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. | Rejeté |
| 166 séance | 24/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. | Rejeté |
| 165 séance | 24/01/2020 | Albane Gaillot EDS | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 bis « Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque des violences sont exercées au sein du couple. » | Sans sort Retiré |
| 164 séance | 24/01/2020 | Sira Sylla LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« solidarité »
insérer les mots :
« y compris quand il n’y a pas de cohabitation ». | Non soutenu |
| 163 séance | 24/01/2020 | Sira Sylla LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 À l’article 7, après le mot :
« solidarité »
insérer les mots :
« y compris quand il n’y a pas cohabitation » | Non soutenu |