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Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales

Amendement n° 177 Rejeté

M. Jean-Félix Acquaviva LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ».

Exposé sommaire

La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la victime à effectuer une tentative de suicide, paraît disproportionnée. Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’apprécier la sincérité d’une démarche suicidaire à l’aune de son résultat. Cependant, la crise suicidaire étant multifactorielle, il parait important de réserver l’aggravation de la peine à la finalité irrémédiable du décès.

Cosignataires

Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.