Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 190 Non soutenu
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et sur l’évaluation de la dangerosité des situations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la clarification et la facilitation du signalement des violences conjugales par les professionnels de santé s’accompagnera d’une formation spécifique de chacun d’entre eux sur les mécanismes qui caractérisent ces violences, notamment le phénomène d’emprise.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Christine Pirès Beaune, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.