Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 193 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Christine Pirès Beaune, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.