Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 185 Sans sort
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.