Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 (Rect) séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – Rétablir les 11° à 13° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 11° De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du présent code ; « 12° D’examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à	Adopté
11 séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. »	Adopté
10 séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Au 1 er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l’article L. 321‑4 du code de commerce	Adopté
9 séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « II. – Le I entre... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
8 séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 2 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le III est ainsi rédigé : « III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. »	Adopté
7 séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mêmes I et II », les mots : « aux I et II de l’article L. 321‑4 ».	Adopté
6 (Rect) séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’activité de », le	Adopté
5 (Rect) séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er B Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ».	Adopté
4 séance	08/02/2022	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A Supprimer cet article.	Adopté
3 séance	08/02/2022	Catherine Pujol NI	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 18.	Rejetéscrutin public
2 séance	07/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Régulation du marché de l'art	Article 9 Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art.	Retiré
1 séance	07/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 18.	Rejetéscrutin public
CL61 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. »	Adopté
CL60 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 9 À l’alinéa 8, supprimer le mot : « membre »	Adopté
CL59 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 9 À l’alinéa 8, substituer au mot : « non » les mots : « ne peut pas »	Adopté
CL58 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 9 I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « demandée » les mots : « pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.	Adopté
CL57 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 6 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avoir » insérer les mots : « , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »	Adopté
CL56 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 5 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les commissaires de justice »	Adopté
CL55 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 5 I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « Le » les mots : « La seconde phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ».	Adopté
CL54 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 5 À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « en application de »	Adopté
CL53 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 505 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si l’autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réal	Adopté
CL52 (Rect) lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 321‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et des ventes aux enchères » sont remplacés par les mots : « y compris » et le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes physiques ou morales » ; «	Adopté
CL51 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé. »	Adopté
CL50 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 75, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ».	Adopté
CL49 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots : « , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 » les mots : « et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 321‑38	Adopté
CL48 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi les alinéas 34 à 68 : 2° Sont ajoutées des sous-sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Sous-section 3 « De la discipline « Art. L. 321‑22 . – Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4 et aux	Adopté
CL47 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « par le ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° . »	Adopté
CL46 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Le mandat des membres du conseil est fixé » les mots : « La durée du mandat des membres du conseil est fixée ».	Adopté
CL45 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « dans la région d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « l’ » les mots : « la région d’ ».	Adopté
CL44 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER À l’alinéa 24, supprimer les mots : « des professionnels ».	Adopté
CL43 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « onze membres, à raison de ».	Adopté
CL42 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 321‑20 . – Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, des faits commis qui ont été	Adopté
CL41 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27.	Adopté
CL40 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER À l’alinéa 19, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « de meubles ».	Adopté
CL39 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots : « au sujet de » le mot : « concernant ».	Adopté
CL38 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 16 à 18. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.	Adopté
CL37 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74.	Adopté
CL36 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis De déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ».	Adopté
CL34 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER I. – Après le mot : « services », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu pub	Adopté
CL33 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des enchères » les mots : « du secteur des enchères publiques ».	Adopté
CL32 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A Après l’article L. 321‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑4-1 . – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article L. 321‑4. « Le décret prévu à l’article L. 321‑38 fixe la nature et la durée des	Adopté
CL31 (Rect) lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mo	Adopté
CL30 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A À l’alinéa 49, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
CL29 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Au même alinéa, les mots : « les huissiers de justice et les notaires » sont remplacés par les mots : « et les huissiers de justice » et, au 1 er juillet 2026, les mêmes mots sont supprimés ; ».	Adopté
CL28 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A I. – À l’alinéa 41, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « est le ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est la ».	Adopté
CL27 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ».	Adopté
CL26 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A Supprimer l'alinéa 23.	Adopté
CL25 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux I ou II du même article » ».	Adopté
CL24 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 321‑4 » insérer les mots : « ne sont pas habilités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne sont pas habilitées ».	Adopté
CL23 lois	22/02/2020	Sylvain Maillard LAREM	Régulation du marché de l'art	Article 1er A Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ».	Adopté

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