Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL58 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« demandée »
les mots :
« pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.