Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL41 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.