Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL32 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Après l’article L. 321‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑4-1 . – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article L. 321‑4.
« Le décret prévu à l’article L. 321‑38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
La question de la formation continue est portée avec beaucoup de constance et d'ambition par la majorité depuis le début de la législature.
Le présent amendement introduit une obligation de formation continue à l’égard des commissaires-priseurs. La nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette formation seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.