Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL46 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Le mandat des membres du conseil est fixé »
les mots :
« La durée du mandat des membres du conseil est fixée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.