Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
41 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 ter I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.	Non soutenu
40 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 49 Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu
39 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 56 Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée.	Sans sort Retiré
38 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 52 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
37 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 45 Alinéa 12 I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet ali	Sans sort Retiré
36 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 37 Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »	Sans sort Retiré
35 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 37 I. – Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. – Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : la situation du domicil	Sans sort Retiré
34 séance	02/12/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 23 (Annexe B (Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national des dépenses d'assur	Adopté
33 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 32 Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2	Sans sort Retiré
32 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,	Sans sort Retiré
31 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 3 Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu
30 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 ter I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.	Sans sort Retiré
29 séance	02/12/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 49 Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas.	Sans sort Retiré
2 séance	01/12/2019	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 40 I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les exercices et travaux prescrits au titre du 4° de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale tiennent compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application du présent article.	Retiré
1 séance	01/12/2019	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 37 Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »	Rejeté
548 séance	26/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 55 Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 781-22 du code rural et de la pêche maritime, et jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder le 31 décembre 2020, tant que les revenus professionnels servant de base aux calcul des pensions	Adopté
547 séance	26/11/2019	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 45 bis Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fr	Adopté
546 séance	26/11/2019	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 45 bis Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fr	Adopté
544 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
543 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 20 I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 219,2 222,6 -3,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,5 12,2 1,4 Vieillesse 139,0 141,7 -2,7 Famille 51,0 50,3 0,7 Toutes branches (hors transferts entr	Adopté
542 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 23 I. – À l'alinéa 2 de l'annexe B, supprimer les mots : « puis l’ensemble du régime général et du FSV » II. – En conséquence, à l'alinéa 11 de l'annexe B, rédiger ainsi la première phrase : « En effet, le déficit du régime général serait réduit à -0,3 milliard d’euros en 2023. » III. – En conséque	Adopté
541 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 19 I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 220,8 224,1 -3,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 15,0 13,6 1,4 Vieillesse 244,1 247,3 -3,2 Famille 51,0 50,3 0,7 Toutes branches (hors transferts entr	Adopté
540 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 29 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 25 » la référence : « 46 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 13° bis Après l’article L. 162‑17‑4-2, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'ali	Adopté
539 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 58 I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 223, 8 milliards d’euros » le montant : « 224,1 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 222,3 milliards d’euros » le montant : « 222,6 milliards d’euros ».	Adopté
538 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 25 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
537 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 45 bis Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fr	Adopté
536 (Rect) séance	23/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’arti	Adopté
535 séance	23/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Rétablir le V de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « V. – Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée for	Adoptéscrutin public
534 séance	23/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
533 (Rect) séance	23/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 10 I. - Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa l’article L. 724‑7, après la référence : « titre II » sont insérés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième ali	Adopté
532 séance	23/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 10 Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « VII bis . – La deuxième phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots : « et est financée par le fonds mentionné à l’article L. 225-6 du code de la sé	Adopté
531 séance	23/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 28 bis À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s’il » les mots : « si l’exploitant ».	Adopté
530 (Rect) séance	22/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 44 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le d du 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 est complété par les mots : « ou aux médicaments ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « et l » les références : « , l et m ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9,	Adopté
525 séance	22/11/2019	Pierre Person LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS257 soc	22/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 « IV – Pour la mise en œuvre de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont peuvent bénéficier les agents publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires rel	Sans sort En traitement
AS256 soc	22/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 10 I.- Après le 66ème alinéa, les alinéas suivants sont insérés: « I bis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 724-7, après les mots : « du présent titre II » sont ajoutés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L.	Sans sort En traitement
AS255 soc	22/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Après l’alinéa 38, il est rétabli un V ainsi rédigé : « V.- Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfait	Sans sort En traitement
AS254 soc	22/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L.133-4 : a) Au 2°, après les mots : « Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-	Sans sort En traitement
AS253 soc	22/11/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 10 Compléter l’article 10 par un alinéa ainsi rédigé : « XI. – La deuxième phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots suivants : « et est financée par le fonds mentionné à l’article L. 225-6 du code	Sans sort En traitement
528 séance	21/11/2019	Thibault Bazin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 28 Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ».	Non soutenu
524 séance	21/11/2019	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 44 bis Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser, la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par	Non soutenu
523 séance	21/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 27 Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et consultation des syndicats nationaux de praticiens de santé ».	Non soutenu
522 séance	21/11/2019	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 À l’alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ».	Adopté
521 (Rect) séance	21/11/2019	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 15 I. – Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : « Art. L. 165‑1‑1‑1. – L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament, inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 165‑1 ou L. 165‑11, ou pris en charge au titre de l’article L. 165‑1‑1 ou L. 165‑1‑5, est le fabricant,	Adopté
520 séance	21/11/2019	Caroline Janvier LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 29 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’artic	Tombé
519 séance	21/11/2019	Caroline Janvier LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 29 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ».	Tombé
518 séance	21/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 7 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans des conditions fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les	Rejeté
517 séance	21/11/2019	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 15 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 11 millions d’euros. »	Rejeté
516 séance	21/11/2019	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 15 Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 138‑19‑10 . – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant rembou	Rejeté
515 séance	21/11/2019	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 15 Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite. »	Rejeté

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