Amendement n° 31 Non soutenu

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à revenir sur le principe de non-compensations proposé à l'article 3. Les mesures prévues par cette article correspondent effectivement à une politique de l’État et non à des dépenses d'assurance-maladie. Il convient donc que l'Etat compense ces nouvelles dépenses conformément à la loi Veil de 1994 qui prévoit la compensation des pertes de recettes ou des transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale. De plus, par cette non-compensation, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 3,8 milliards d’euros. Cela rend d'autant plus difficile l'apurement de la dette sociale qui ne pourra être atteint en 2024 contrairement aux objectifs fixés qui apparaissent notamment déterminants pour la politique sociale à venir étant donné qu'une part de la réforme du financement de la dépendance doit être liée à l'atteinte de cet objectif.