Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 542 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 novembre 2019· sort le 25 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
I. – À l'alinéa 2 de l'annexe B, supprimer les mots :
« puis l’ensemble du régime général et du FSV »
II. – En conséquence, à l'alinéa 11 de l'annexe B, rédiger ainsi la première phrase :
« En effet, le déficit du régime général serait réduit à -0,3 milliard d’euros en 2023. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 à 28 de l'annexe B les alinéas suivants :
« L’objectif national de dépense d’assurance maladie est révisé pour 2020 et sa progression est portée de 2,3 % à 2,45 % pour tirer les conséquences des annonces du Gouvernement pour le réinvestissement de l’hôpital public annoncé par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé le 20 novembre 2019. Des financements supplémentaires sont ainsi fléchés sur l’hôpital, à hauteur de 1,5 Md€ sur 3 ans, dont 300 M€ supplémentaires dès 2020, soit une révision de l’ONDAM pour 2020, dont la progression est portée de 2,3 % à 2,45 %.
"Ces 300M€ supplémentaires se traduisent par un relèvement du sous-objectif « dépenses relatives aux établissements de santé », dont l’évolution s’établira à 2,4 %.
"Les mesures de revalorisation des aides-soignants, décidées en cohérence avec les travaux en cours sur le grand âge et l’autonomie, bénéficieront aux personnels hospitaliers comme à ceux du secteur médico-social, d’où un relèvement, également, du sous-objectif « Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées ». »
IV. – Substituer aux alinéas 43 à 47 de l'annexe B l'alinéa suivant :
2016
2017
2018
2019(p)
2020(p)
2021(p)
2022(p)
2023(p)
Recettes, dépenses et soldes du régime général
Maladie
Recettes
194,6
201,3
210,8
214,3
219,2
225,6
232,5
239,7
Dépenses
199,4
206,2
211,5
217,2
222,6
227,6
232,8
237,9
Solde
-4,8
-4,9
-0,7
-3,0
-3,3
-2,0
-0,4
1,8
AT-MP
Recettes
12,6
12,9
12,7
13,2
13,5
13,7
13,9
14,1
Dépenses
11,8
11,7
12,0
12,1
12,2
12,3
12,5
12,7
Solde
0,8
1,1
0,7
1,1
1,4
1,4
1,4
1,4
Famille
Recettes
48,6
49,8
50,4
51,1
51,0
51,3
52,4
53,5
Dépenses
49,6
50,0
49,9
50,2
50,3
50,4
51,1
51,9
Solde
-1,0
-0,2
0,5
0,8
0,7
0,9
1,3
1,6
Vieillesse
Recettes
123,7
126,6
133,8
135,5
139,0
142,4
146,5
151,1
Dépenses
122,8
124,8
133,6
137,5
141,7
146,3
151,3
156,2
Solde
0,9
1,8
0,2
-2,1
-2,7
-3,9
-4,8
-5,1
RG consolidé
Recettes
366,6
377,6
394,6
400,9
409,4
419,5
431,5
444,4
Dépenses
370,7
379,8
394,1
403,9
413,5
423,1
434,0
444,7
Solde
-4,1
-2,2
0,5
-3,1
-4,1
-3,6
-2,5
-0,3
Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Maladie
Recettes
196,0
203,1
212,3
215,8
220,8
227,2
234,0
241,3
Dépenses
200,7
208,0
213,1
218,8
224,1
229,2
234,4
239,6
Solde
-4,7
-4,9
-0,8
-3,0
-3,4
-2,0
-0,4
1,8
AT-MP
Recettes
14,1
14,4
14,1
14,6
15,0
15,3
15,4
15,6
Dépenses
13,3
13,2
13,4
13,5
13,6
13,9
14,0
14,2
Solde
0,8
1,2
0,7
1,2
1,4
1,4
1,4
1,4
Famille
Recettes
48,6
49,8
50,4
51,1
51,0
51,3
52,4
53,5
Dépenses
49,6
50,0
49,9
50,2
50,3
50,4
51,1
51,9
Solde
-1,0
-0,2
0,5
0,8
0,7
0,9
1,3
1,6
Vieillesse
Recettes
228,7
232,7
236,4
239,2
244,1
249,2
255,0
261,4
Dépenses
227,2
230,7
236,5
241,5
247,3
253,6
260,6
267,7
Solde
1,6
2,0
-0,1
-2,3
-3,2
-4,4
-5,7
-6,3
ROBSS consolidé
Recettes
473,7
486,2
499,7
507,0
517,1
529,0
542,6
557,4
Dépenses
477,0
488,1
499,3
510,3
521,6
533,1
546,0
558,9
Solde
-3,4
-1,9
0,3
-3,3
-4,5
-4,1
-3,3
-1,5
Fonds de solidarité vieillesse
FSV
Recettes
16,7
16,6
17,2
16,6
16,8
17,4
17,9
18,5
Dépenses
20,3
19,6
19,0
18,9
18,2
18,3
18,5
18,8
Solde
-3,6
-2,9
-1,8
-2,3
-1,4
-1,0
-0,6
-0,3
Régime général et fonds de solidarité vieillesse
RG+FSV
Recettes
365,0
376,5
394,6
400,2
409,6
420,1
432,4
445,7
Dépenses
372,7
381,6
395,8
405,6
415,1
424,7
435,6
446,3
Solde
-7,8
-5,1
-1,2
-5,4
-5,4
-4,6
-3,1
-0,6
Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse
ROBSS +FSV
Recettes
470,5
483,7
498,4
505,2
516,1
528,4
542,5
557,5
Dépenses
477,5
488,6
499,8
510,7
522,1
533,5
546,4
559,4
Solde
-7,0
-4,8
-1,4
-5,5
-5,9
-5,1
-3,9
-1,8
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les prévisions de soldes pluriannuels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse afin de tenir compte de la hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie décidée dans le cadre du « plan hôpital » et des amendements adoptés au cours de la procédure parlementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.