Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 534 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.