Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 531 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2019· sort le 25 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« s’il »
les mots :
« si l’exploitant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.