Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 523 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et consultation des syndicats nationaux de praticiens de santé ».
Exposé sommaire
Il importe de solliciter les syndicats quand « Le ministre chargé de la santé procède d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation pour des raisons de santé publique ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.