Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 1 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2019· sort le 2 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture avec avis favorable du Gouvernement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise en place de ce dispositif visant à faciliter l’accès aux soins et l’hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités.
Cet « engagement maternité » comprend également un renforcement de l’accompagnement et du suivi en proximité en amont et en aval de l’accouchement. Les spécificités des territoires d’outre-mer doivent être au centre de la réflexion pour mener à bien les objectifs de cette disposition et répondre au plus près des besoins de ces femmes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.